conditions de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE CHATEAU DE CHERIMONT S.A.

 

Toute commande implique de la part de l’acheteur, l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente, même en cas de clause contraire stipulée dans les conditions générales d’achat de celui-ci. En aucun cas, les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent porter préjudice à celles de la commande principale.

 

1-PRIX

Les prix indiqués, tant sur nos tarifs que sur nos devis s’entendent, sauf stipulation formelle et écrite : a) en valeur hors taxes

si marchandises en vente:

c) emballage compris

b) au départ de nos entrepôts

d) pour marchandises chargées sur le camion

Les offres faites téléphoniquement ne nous engagent que sous réserve de confirmation expresse de notre part, et le contrat de vente ne devient parfait que du jour de notre acceptation écrite, et est réputé formé au Siège de notre Société. Ces offres s’entendent sans engagement de durée, sauf stipulation contraire et écrite.

Toutes modifications portant sur le taux ou la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont, dès leur date légale de mise en application, répercutées sur les prix déjà remis au client, ainsi que sur ceux des commandes en cours de livraison ou à venir.

Les ordres portant sur des pièces détachées dont le prix est inférieur à une somme de 7,50 € %+/3 hors taxes sont facturés pour ce montant minimum.

 

2.CARACTERISTIQUES ET PRODUITS

L'organisation des activités, et animations, les dimensions, poids, couleur et autres caractéristiques de nos produits sont soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication et bénéficient des tolérances d’usage. Par suite, les notices, plans et tous documents descriptifs remis à nos clients pour leur permettre le choix et l’utilisation de ces produits, ne sauraient être réputés concourir à leur mise en œuvre, et n’engagent pas notre responsabilité. En outre, nous nous réservons le droit de modifier sans préavis ou de retirer de notre catalogue, l’un quelconque des articles présentés, et sans que cela puisse porter à la demande de dommages.

 

3.RECEPTION DES MARCHANDISES

Nos clients peuvent prendre livraison eux-mêmes des livraisons ou en faire prendre livraison par un tiers. Les marchandises sont réputées réceptionnées, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, dès leur chargement sur le véhicule et signature de notre Bon de livraison, avec toutes conséquences de droit.

 

4.LIVRAISON ET TRANSPORT

Le transport de nos marchandises n’est confié à un transporteur par nos soins qu’à la demande expresse de nos clients. De toute façon, nos marchandises voyagent aux frais, risques et périls du destinataire, auquel il appartient, en cas d’avarie, perte ou retard, d’exercer tout recours contre le transporteur. Cette stipulation est réputée applicable même en cas d’envoi « franco » ou en « port payé » (l’avance des frais de transport étant toujours effectuée d’ordre et pour compte de notre client). Toute livraison facturée supporte des frais administratifs.

 

5.DELAIS

Les délais de livraison indiqués sont établis suivant les éléments connus de nous au jour de notre offre ou de notre confirmation de vente, et nous nous efforçons de ne pas les dépasser.

Par contre, sauf stipulation contraire et écrite, ils sont donnés sans engagement de notre part, et un retard dans nos livraisons ne pourra en aucune manière donner lieu, sans notre accord, à l’annulation d’une commande enregistrée, et pas d’avantage motiver une demande de pénalité ou de dommages-intérêts.

En outre, dans les cas de force majeure tels que grève totale ou partielle, incendie, bris de machine, impossibilité d’approvisionnement, etc, ... notre Société sera libérée de l’obligation de livraison.

 

6.PAIEMENT

a) Date de règlement:

Cette date limite est déterminée selon les règles suivantes:

-Tout achat fait par un client n’ayant pas de compte ouvert en nos livres est payable au comptant à l’enlèvement,

-Pour les clients bénéficiant du règlement en compte, le paiement a lieu à 30 jours fin de mois de livraison , sauf délais dérogatoires ponctuels dont la date limite de règlement (cs. supra) ferait état,

-Il reste clairement entendu que le bien fondé et/ou de maintenir un compte client sur nos livres, ainsi que l’octroi de délais de paiement ponctuels supérieurs à 30 jours fin de mois de livraison, est du ressort de notre seule et souveraine convenance. Il nous est de ce fait possible de refuser toute livraison en compte, sans avoir à nous justifier quant à nos motifs, et sans que le client puisse se prévaloir de quelconques usages ou antériorité en la matière. b) Mode et lieu de paiement:

Les modes et lieu de paiement applicables sont également mentionnés au recto de chacune de nos factures. Toute facturation résultant d’une livraison effectuée « en compte » est accompagnée d’une lettre de change protestable qui doit être retournée au bénéficiaire désigné dans les 15 jours suivant son expédition. En cas de retard ou de refus d’acceptation de nos effets commerciaux, ainsi qu’en cas de non-paiement de l’un d’entre eux à son échéance, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler l’exécution des ordres en cours, et ce, sans préjudice de tous autres recours, notamment la reprise chez le débiteur défaillant de nos marchandises impayées (cf. infra § article 7). c) Pénalité pour règlement tardif :

Sans préjudice de tous recours de droit et de mesures édictées dans l’alinéa b) du présent article, et /ou dans l’article 7 ci-dessous, tout règlement qui n’est pas honoré à la date du règlement mentionnée sur la facture est passible d’intérêts de retard. Le calcul des susdits intérêts de retard (1,5% par mois commencé), majorés des frais réels résultant de l’impayé, fait l’objet d’une émission de facture payable à réception, sans préjudice des termes de l’article 9 ci-dessous.

 

7.CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à complet paiement de l’intégralité du prix et des accessoires correspondants. Il reste entendu que la remise de lettre de change ou d’autres titres créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement, et que nonobstant la présente clause de réserve de propriété, les risques de perte, vol ou détérioration des marchandises vendues sont à la charge exclusive du client dès la livraison.

 

8.CONDITIONS PARTICULIERES POUR LE SERVICE EVENEMENT

Nous nous réservons le droit de modifier les activités en fonction d'éventuelles réservations (délais, matériel indisponible, etc…) Nous garantissons toutefois la qualité des animations de remplacement ainsi que de l'ensemble de la journée.

Nous prenons option pour une date dès votre accord écrit ; cette réservation ne sera définitive qu'après réception de l'acompte prévu et confirmation de notre part.

Prix hors TVA

Conditions de paiement :

Acompte 30% à la commande pour réservation ferme, sur notre compte 240-0156742-91 Solde au comptant dans les huit jours de la date de facture.

Conditions d’annulation :

Toute annulation, d'un contrat dûment signé, reçue :

- à moins de 30 jours avant la date de l'événement implique le paiement d'une somme de 30% du montant total de l'offre;

- à moins de 7 jours avant la date de l'événement implique le paiement de 50% du montant total de l'offre.

- à moins de 48 heures avant la date de l'événement implique le paiement total de l'offre.

 

Remarque : sauf en cas de devis ferme, les prix donnés sont généralement valables en semaine, pour les jours de week-end, un supplément de budget de l'ordre de 10% pourra être prévu, en relation avec les coûts du personnel et des locations éventuelles.

 

9.CLAUSE PENALE

De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous, le défaut de paiement de nos fournitures à l’échéance fixée, outre le refus et l’annulation des commandes en cours, entraînera :

a)L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu, même si elles font l’objet d’effets de commerce acceptés à échéance plus éloignée.

b)L’intervention de notre service contentieux.

c)Outre les intérêts de retard tels que stipulés par l’article 6 (alinéa c) ci-dessus, l’exigibilité à titre de dommages-intérêts, d’une indemnité égale à 15% de la somme totale due, outre les intérêts légaux et l’ensemble des frais exposés.

 

10.CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Toute contestation quelle qu’en soit la cause, sera du ressort exclusif du Tribunal de Commerce de Namur, même en cas de demandes incidentes, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toute commande emporte de plein droit de la part de nos clients leur adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant à leurs propres conditions générales d’achat. Aucune exemption ne pourra être admise à ce principe sauf convention expresse conclue avec le client et dûment signée par nos soins.